Article 1 : Application des conditions générales

Les présentes conditions générales s’appliquent aux prestations fournies par la société MITANCHEY TRAITEUR et sont adressées au Client en même temps que le devis, pour lui permettre d’effectuer sa commande. Ainsi, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales au moment de la passation de la commande et les accepter sans réserve.

Article 2 : Commandes

Toute commande doit se faire par courrier ou par mail à la société MITANCHEY TRAITEUR, 17 avenue Gustave Eiffel 21000 Dijon ou contact@mitanchey.fr.

Un devis est remis systématiquement au client afin de déterminer ses besoins. Ce document de vente établit avec précision l’ensemble de la prestation. Afin de confirmer la réservation de nos services, la confirmation de commande doit être retournée signée par mail ou courrier, avec le devis définitif paraphé, et un acompte de 25% du montant total de la manifestation doit être versé.

Le traiteur se réserve le droit de refuser ou annuler toute commande notamment en cas d’insolvabilité du client ou dans l’hypothèse d’un défaut de paiement ou dans le cadre d’un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Article 3 : Modification de la commande

Toute demande de modification des prestations par rapport au devis accepté doit être adressée par écrit  ou par mail.

Faute d’acceptation écrite de la société MITANCHEY TRAITEUR dans les trois jours  de la réception, le contrat est réputé perdurer selon les termes et conditions déterminés dans le devis accepté par le client.

Article 4 : Tarifs et conditions de paiement

Les tarifs indiqués sur les devis sont ceux en vigueur au moment  de leur élaboration. Ils sont exprimés en Euros et sont révisables en fonction de l’augmentation des matières premières, énergies et taxes mais aussi en cas de modification des éléments quantifiables ( personnel et nombre d’invités).

Tous nos prix s’entendent HT puis TVA en sus. Pour les particuliers les devis seront adressés en TTC au taux en vigueur ; actuellement 10% pour les prestations traiteur avec le service, 5,5% pour les produits emportés ou livrés, pour les boissons non alcoolisées, 20 % pour les locations, le service en supplément, la livraison et les boissons alcoolisées.

Nos prix sont établis sur la base du taux de TVA en vigueur à la date de la remise de l’offre.

Sauf accord particulier, les règlements seront effectués ainsi :

  • Acompte de 25% du montant total de la manifestation, défini dans le devis ou la proposition de menus, au moment de la confirmation de l’accord par le client.
  • Le solde sera réglé à réception de la facture.

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur le dernier devis qui lui est adressé.

Le paiement s’effectue par chèque, espèces ou virement bancaire.

Toute somme non payée à l’échéance prévue donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, conformément à l’article 1153 du Code Civil, au paiement d’intérêts de retard fixés à 3 fois le taux d’intérêt légal.

Les intérêts courront du jour de l’échéance jusqu’au paiement.

Article 5 : Exécution de la prestation

Le prestataire s’engage à mener à bien la prestation précisée à l’article 2, conformément aux règles de l’art et à la déontologie du métier.

A cet effet, il constituera l’équipe et fournira le matériel nécessaire à la réalisation de la manifestation. Il sollicitera  du client tous les éléments  indispensables à la bonne réalisation de l’évènement.

Par ailleurs, le personnel de service mis à disposition peut être amené à faire des heures supplémentaires au tarif indiqué dans le devis. Le client est informé que le décompte des heures supplémentaires lui sera présenté pour signature au terme de la réception.

Si celui-ci n’était pas signé, le décompte fait par la société MITANCHEY TRAITEUR  ferait foi pour la facturation des éventuelles heures supplémentaires.

La perte et ou la casse  du matériel feront l’objet d’une facture complémentaire.

L’ensemble du matériel ( nappes, vaisselles, couverts, etc…) de la société MITANCHEY TRAITEUR doit être rendu dans les 72 heures suivant la manifestation.

Afin de couvrir certains dommages, les matériels les plus couteux  nécessitent le dépôt d’une caution, entièrement restituée, au retour en bon état de ceux-ci. En cas de dégradation la société MITANCHEY TRAITEUR se réserve le droit  de prélever une somme forfaitaire sur la caution, à titre de dédommagement.

Article 6 : Confirmation nombre

Le nombre de convives devra être confirmé 10 jours avant la manifestation et servira de base de calcul pour la facturation.

Article 7 : Annulation

La demande d’annulation ou la résiliation du présent contrat par le client devra expressément être signalé par lettre recommandée avec accusé de réception et entraine la perte de ses acomptes ou arrhes versés à titre d’indemnités irréductibles selon les modalités suivantes :

  • Annulation jusqu’à 3 mois avant le jour de la réception, l’acompte de 25% est conservé et fera office de solde tout compte.
  • Annulation jusqu’à 1 mois avant le jour de la réception, l’acompte de 25% est conservé et 20% supplémentaires seront facturés.
  • Annulation à moins d’1 mois avant le jour de la réception, l’acompte de 25% est conservé et 30% supplémentaires seront facturés.
  • Annulation à moins de 10 jours avant le jour de la réception, l’acompte de 25% est conservé et 40% supplémentaires seront facturés.

En cas de force majeure avec fourniture de justificatif (ex : décès du client), un accord amiable est envisageable. Cependant, l’acompte de 25% restera retenu.

A l’inverse, si la société MITANCHEY TRAITEUR se trouve dans l’obligation d’annuler sa prestation pour votre réception et cela pour diverses raisons, la société MITANCHEY TRAITEUR s’engage à prévenir le client dans les plus brefs délais par lettre recommandée avec accusé de réception, à diriger le client vers des confrères de qualité et à lui rembourser deux fois l’acompte versé.

Si aucune solution amiable n’est envisageable, le litige sera tranché devant le tribunal compétent.

Cependant, toute inexécution partielle ou totale des prestations validées résultant du fait d’un tiers, d’un cas fortuit ou de force majeure, seront entièrement exonératoires de la responsabilité de la société MITANCHEY TRAITEUR.

Article 8 : Responsabilité – Assurance

Le traiteur ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement des lieux de réception choisis ou d’une mauvaise  utilisation des produits vendus.

Toute erreur ou retard  ne pourra être imputé au traiteur dans le cas où les informations fournies s’avèreraient incomplètes ou erronées.

Le Client est responsable de tout dommage, direct ou indirect, que lui-même ou ses convives pourraient causer au cours de la réalisation de sa manifestation et à la suite de celle-ci.

Article 9 : Force majeur

La société MITANCHEY TRAITEUR sera dégagée de toute obligation lors de la survenance de cas de force majeure tels que grève, incendie, inondation, barrages routiers, intempéries, rupture d’approvisionnement EDF-GDF, rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable à la société.

Dans de telles circonstances, la société MITANCHEY TRAITEUR préviendra le client par courrier ou courrier électronique dans les 24 heures de la date de survenance des évènements, le contrat liant la société MITANCHEY TRAITEUR et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’évènement.

Article 10 : Déclaration

Les partie attestent qu’elles ont la pleine capacité de s’engager dans les termes ci-dessus exposés et qu’elles ne sont pas en état de redressement  ou de liquidation judiciaire, ou procédures similaires ou en voie de l’être.

ARTICLE 11 : Attribution de juridictions

De convention expresse, toutes contestations qui pourraient s’élever entre les parties sur l’interprétation et l’exécution des présentes seront soumises aux compétences du Tribunal de Commerce de Dijon.